Droit ...tordu!

Publié le par verel

Les médias ont abondamment parlé de la proposition faite aux salariés d’une entreprise en plan social, de suivre leur travail en Roumanie pour une poignée d’euros par mois. Aucun n’a expliqué que le responsable de l’entreprise en cause ne faisait ainsi qu’obéir à la loi, sous peine de voir son plan annulé.

Une circulaire du ministère de l’emploi datée du 23 janvier 2006 demande aux directeurs régionaux et départementaux du travail de demander aux entrepreneurs le retrait de telles propositions.

Si plusieurs entreprises ont fait de telles propositions, c’est qu’elles voulaient respecter les obligations de reclassement et d’adaptation vis-à-vis de leur salariés que leur impose les articles L.321-1 et L.321-4-1 du code du travail. Le dernier alinéa de l’article L.321-1 précise que le licenciement économique ne peut être fait que lorsque le reclassement de l’intéressé ne peut être fait sur un emploi équivalent dans le groupe auquel l’entreprise appartient .

Il s’est trouvé des juges pour condamner la société Bata  pour ne pas avoir proposé des postes rémunérés selon les barèmes locaux "dans certaines filiales du groupe BATA,  notamment dans les pays d’Afrique, d’Amérique du Sud et d’Asie" (conseil de prud’hommes de Sarrebourg 11 décembre 2003). Le TGI  de Paris a condamné la société Altadis le 15 juin 2004 pour insuffisance de proposition de reclassement interne : 100 postes doivent
être crées en Espagne et n’ont pas été proposés « utilement aux salariés ».

La circulaire du ministère de l’emploi essaie de démontrer que l’obligation de reclasser à l’extérieur ne concerne que les cadres supérieur, en s’appuyant sur un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 7 octobre 1998. Sa recommandation ne concerne pourtant curieusement que les salaires proposés nettement en dessous du SMIC.

Mais quelle entreprise prendra le risque de se faire condamner en première instance pour gagner en cassation des années plus tard ? Que vaut une simple circulaire face à ce risque?

Cette affaire illustre à quel point la partie du droit du travail  concernant le licenciement est tordue. Il n’y avait il est vrai qu’à entendre la manière dont on nomme en France un plan de suppression d’emploi (Plan de Sauvegarde de l’Emploi !!!) pour s’en rendre compte.

Ce nom vient de la loi dite de modernisation sociale votée par la gauche en fin de gouvernement Jospin, sous la pression des communistes. Elle était si bien faite que les spécialistes juridiques n’étaient pas capables de juger si tel plan était conforme ou non à la loi !

Les différents gouvernements français successifs ont mis en place un système qui protège ceux qui sont dans le système en ne laissant à ceux qui veulent entrer que leurs yeux pour pleurer. Villepin essaie de redonner une chance aux plus jeunes au prix de la dégradation de leurs droits. Au lieu de concentrer tous leurs efforts sur le classement au sein de la file d’attente, nos responsables politiques devraient en priorité s’acharner à favoriser la création d’emplois et la réduction de la longueur de la file !

Publié dans Organisation de l'Etat

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Hugues 20/02/2006 09:07

En fait, ce n'est ni la première fois, ni la dernière, que des histoires de ce genre sont lancées comme preuve de la crapulerie insondable des patrons. Mais ce qui est curieux, c'est que la question de la loi de modernisation sociale ne soit jamais citée comme explication. De la part des syndicalistes qui s'offusquent, c'est de bonne guerre. Ils sont parfaitement conscients du contexte mais sont dans leur rôle. Mais de la part des journalistes qui couvrent les affaires sociales, on peut se poser des questions...

Jacques Heurtault 14/02/2006 22:57

Eh, oui! On pourrait rajouter que la loi qui a créé cette obligation est un loi "de gauche", votée sous le gouvernorat de la gauche, plus précisément de Madame Martine Aubry.