Vers le plein emploi? 4

Publié le par verel

Le diagnostic : du coté de l’Etat

1)      Face à la montée du chômage, les gouvernements successifs ont agi avec les outils qu’ils avaient à leur disposition : la loi, les aides financières, les organismes intervenants dans l’accompagnement et la formation des chômeurs

2)      En janvier 1975, Jacques Chirac étant premier ministre, est établie l’autorisation administrative de licenciement qui donne à l’inspection du travail le pouvoir de refuser les licenciements économiques. En juillet 1986, Jacques Chirac revenu au pouvoir quelques mois plus tôt, fait supprimer cette mesure. Entre-temps, des débats enfiévrés se sont déroulés sur cette question. L’évolution des effectifs salariés ne donne pas cependant le sentiment que son impact ait été majeur

3)      L’amendement Delalande voté en 1992 pour protéger les salariés de plus de 50 ans en rendant leur licenciement plus coûteux ne donne pas des résultats plus probants : on l’accuse de décourager les entreprises d’embaucher des salariés de plus de 50 voire 45 ans

4)      Cela n’empêche pas certains de proposer de rendre le licenciement plus cher en espérant que cela en réduira le nombre. D’autres pensent que cela réduira en même temps les embauches !

5)      Progressivement, un contrôle juridique des plans sociaux s’est instauré au fil des différentes lois ou des arrêts de la cour de cassation (notamment sur la notion de motif économique). La loi dite de modernisation sociale, votée le 17 janvier 2002 sous la pression  du parti communiste va le plus loin pour éviter les licenciements mais une partie de son contenu est supprimée par la droite revenue au pouvoir. Il en reste entre autres l’appellation de « plan de sauvegarde de l’emploi » pour les opérations de licenciements

6)      Outre le fait de donner du travail aux spécialistes du droit social, toutes ces lois aboutissent à rendre le système incompréhensible pour les responsables de PME. Leur principal résultat est de rallonger le processus d’élaboration et d’exécution  d’un plan social, donc de diminuer la réactivité des entreprises dans un monde qui change en permanence.

7)      Les entreprises développent donc les méthodes qui leur permettent de contourner le système, en particulier avec le développement du travail précaire

8)      Avec la fin des préretraites, ce sont les transactions de départ (on « invente » une faute pour que le licencié bénéficie des Assedic et on transige sur une indemnité pour qu’il n’aille pas aux prud’hommes) qui se développent ainsi que les plans de volontariat. Il y a 20 ans, on appelait cela le chèque valise !

9)      La gauche au pouvoir a cru pouvoir peser sur l’emploi en nationalisant certaines grandes entreprises. Celles-ci ont ensuite été progressivement de nouveau privatisées, ainsi que d’autres entreprises nationalisées en 1945. Les principaux résultats positifs de ces actions sont essentiellement la restructuration de la sidérurgie et de la chimie. Les folies du Crédit Lyonnais sont à mettre du coté du passif

10)   L’Etat est aussi intervenu financièrement pour atténuer les conséquences des licenciements, en particulier avec les différents dispositifs de préretraites (mais il y a au aussi les aides à la réduction « défensive » du temps de travail avec la loi De Robien)

11)   Progressivement, les différents gouvernements se sont aperçus qu’ils consacraient l’essentiel des moyens financiers aux mesures dites passives (pré retraites ou congé parental par exemple) alors que les scandinaves insistaient plus sur les mesures dites actives (formation et accompagnement des chômeurs). Des progrès restent encore à faire dans ce domaine…

12)   En permanence, l’Etat a mis en place différents type de contrats aidés pour aider les plus jeunes et / ou les moins qualifiés à entrer dans l’emploi, depuis les TUC en passant par les emplois jeunes notamment. Aujourd’hui, 2 millions de salariés bénéficient d’un emploi aidé. Les types de contrats sont nombreux et les innovations permanentes dans ce domaine n’aident pas à s’y retrouver !

13)   Le gouvernement Juppé a baissé les charges sur les bas salaires pour réduire le chômage des non qualifiés. Cette mesure a été accentuée par la gauche revenue au pouvoir, en particulier dans le cadre de l’application des 35 heures. Elle a eu clairement des effets positifs, au moins dans un premier temps, les études menées à partir de 2002 faisant apparaître des effets pervers (les titulaires de CAP occupant les postes de non qualifiés et y restant).

14)   La droite avec la loi De Robien puis la gauche avec les lois Aubry 1 et Aubry 2 ont tenté de « partager le travail » en en réduisant sa durée. Les premières lois, non contraignantes, ont essentiellement bénéficiées aux entreprises qui avaient des enjeux d’aménagement du temps de travail et qui ont échangé de la réduction du temps de travail contre de la flexibilité. La loi Aubry 2, nettement plus contraignante (le quota d’heures supplémentaires ne permettait pas de travailler plus de 38 h par semaine en moyenne) est arrivée à un moment où de fortes tensions sur le marché du travail apparaissaient dans de nombreux secteurs. Cette mesure qui pouvait à la rigueur avoir un sens transitoire dans une période de chômage conjoncturel (par ex en 1993/ 1998)  était particulièrement inadaptée quand celui-ci avait disparu.

15)   L’Etat dépense aujourd’hui 30 milliards par an dans le cadre de la lutte contre le chômage sans que l’efficacité de ces dépenses ait été prouvée

16)   L’essentiel de l’effort vise à empêcher les destructions d’emplois où à soutenir financièrement des emplois non rentables. Les actions menées pour favoriser la création d’emplois le sont essentiellement dans le cadre local (création de zones d’activités), d’aides à l’implantation territoriales (actions de la DATAR) ou à l’innovation (ANVAR). Elles représentent des montants financiers modestes

17)   Par ailleurs, l’évolution permanente des dispositifs a plus pour but de montrer que le gouvernement agit que de s’adapter aux évolutions de situations ou aux résultats d’une évaluation. Cela contribue à diminuer la lisibilité donc l’efficacité du système.

18) Un dernier mot à propos du SMIC. De petits coups de pouce en petits coups de pouce des gouvernements de droite et de gauche, il a augmenté plus vite que le salaire moyen ou le salaire ouvrier. Du coup aujourd'hui 15% des salariés sont au SMIC! Il est probable que cette politique explique en partie le chômage des moins qualifiés, ce qui avait amené le gouvernement Jospin (dont la baisse du chômage de cette catégorie était une priorité) à calmé le jeu dans ce domaine, du moins en premier période. Depuis, avec notamment les 35 heures et la démagogie de J Chirac, les choses sont reparties comme avant!

En résumé, l’action de l’Etat, dominée par les logiques de défense des emplois existants, ne fait pas la preuve de son efficacité malgré le montant élevé des moyens affectés

 

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