Exonérer de charges les heures supplémentaires

Publié le 26 décembre 2006 par verel

Pour aller plus loin que mon premier article sur la proposition de l’UMP, regardons comment fonctionnent les heures supplémentaires dans une entreprise, pourquoi on y fait appel, et pourquoi cela a été taxé ou limité à certaines époques.

Rappelons que la durée du travail légale (actuellement 35 heures) est celle au dessus de laquelle sont payées les heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires peuvent être

Incluses dans l’horaire affiché et donc permanentes. C’est le cas par exemple dans une entreprise qui aurait un horaire affiché de 36 heures : chacun ferait toutes les semaines une heure supplémentaire. Cette situation est beaucoup plus fréquente que du temps des 39 heures, en particulier dans les PME. Cependant elle existait aussi à l’époque : ainsi le site de Belfort d’Alsthom (7 000 salariés vers 1995) avait un horaire affiché à 40.5 heures, qui lui permettait de faire les 3*8 et d’intégrer un temps de passage de consignes entre équipes.

Temporaires mais collectives. Pour faire face à une surcharge de travail, l’ensemble d’un établissement ou d’un service fait des heures supplémentaires

Temporaires et individuelles, c'est-à-dire réalisées par certains salariés seulement, soit sur des critères de volontariat, soit sur des critères de compétences (les deux n’étant évidemment pas incompatibles. Ces heures peuvent être ou non récupérées (il en est de même dans le cas précédent).

Il existe depuis de nombreuses années avant les 35 heures une limite aux nombres d’heures supplémentaires pouvant être faites dans la semaine (par l’intermédiaire de la durée hebdomadaire maximale) et aux nombres d’HS dans l’année. Cette limite se situait, avant le passage à 35 heures, à 130 heures, ce qui correspond à environ 3 heures par semaine en moyenne. Elle était complétée par un maximum hebdomadaire ou sur douze semaines. Ces limites avaient une motivation de conditions de travail et de sécurité (1). Mais cette limite de 130 heures a joué au moment du passage à une durée légale de 35 heures pour empêcher de rester à une durée affichée supérieure à 38 heures (35+3). La loi ne s’appliquant qu’à partir de 2002 aux entreprises de moins de 20 personnes, celles-ci ont pu attendre le retour de la droite au pouvoir, celle-ci ayant augmenté le contingent à 180 heures par an, soit 4 heures par semaine. Cela leur a permis de ne pas augmenter les salaires horaires (sauf pour les smicards) comme ont du le faire généralement celles qui sont passées à 35 heures

Exonérer les heures supplémentaires des charges fiscales et sociales, c’est donc « récompenser » d’abord ces entreprises. On ne voit aucune raison économique ou d’intérêt général de le faire.

Au-delà de ces cas particuliers d’heures supplémentaires permanentes, le recours à des heures supplémentaires temporaires est un outil de flexibilité bien pratique pour l’employeur. Cela lui permet de faire face à un surcroît d’activité par l’appel à une main d’œuvre connaissant l’entreprise de l’intérieur et donc immédiatement efficace, au contraire d’éventuels intérimaires ou CDD. C’est pourquoi les entreprises étaient prêtes à payer des suppléments de salaire sur ces heures supplémentaires, sous la forme de majorations (fixées par la loi) de 25% ou de 50% (au-delà de la 43^ème heure hebdomadaire).

Avec le passage à 35 heures, le législateur a considéré que de telles majorations ne se justifiaient pas entre 35 et 39 heures et il a donc fixé à 10% la majoration dans cet intervalle. L’attraction de la majoration est donc plus faible que précédemment et on peut penser que c’est ce qui motive l’UMP pour baisser les charges. L’augmentation de la majoration est pourtant à la disposition du législateur. On notera que la prime de précarité pour le CDD est également de 10% mais qu’en pratique l’intérim coûte plus cher. Pour l’entreprise, à 10% de majoration, l’appel à des heures supplémentaires est de loin la mesure la meilleure quand elle est possible (c.a.d. par définition, en dehors des horaires habituels des personnes concernées ! Mais s’il s’agit de remplacer des ARTT par des heures travaillées, la question ne se pose pas). On est bien dans une mesure idéologique.

Revenons maintenant au coût de cette mesure. Débat2007 base son calcul sur l’hypothèse de 400 millions d’heures supplémentaires par an, ce qui correspond pour environ 20 millions de salariés (fonctionnaires compris) à 20 heures par an et par salarié. Débat2007 précise que « Ces montants constituent un plancher et progresseront si la mesure provoque une augmentation du nombre d’heures supplémentaires effectuées »

Si la durée du travail passait pour tous à 39 heures (ce qui parait être l’objectif affiché) et en tenant compte de 25% de salariés à temps partiel qu’on suppose par définition non concernés, il faut multiplier le coût par prés de 7 ce qui donne un surcoût possible de 32 milliards ! Est-ce bien raisonnable ?

1 : J’ai ainsi pu constater lors d’un audit dans mon entreprise précédente le cas d’une personne qui avait fait 300 heures supplémentaires dans l’année (ce qui correspond à environ 7 heures par semaine). Cela s’était produit à l’occasion du lancement d’une installation importante qui a connu des ratés de démarrage. La personne était celle capable de dépanner. Le manque de contrôle de l’entreprise sur ce sujet explique qu’on ait pu laisser faire cela.